Au 1er jan­vier 2017, le deuxième volet de la ré­forme fis­cale bruxel­loise entre en vi­gueur. Elle se concentre sur la fis­ca­lité im­mo­bi­lière, comme la sup­pres­sion du bo­nus-lo­ge­ment. Mais de nou­velles me­sures touchent tous les contri­buables.

1. Em­prunts pré­rem­plis dans la dé­cla­ra­tion fis­cale

Rem­plir sa dé­cla­ra­tion fis­cale en 2017 sera peut-être moins ardu qu’au­pa­ra­vant. L’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale et les banques pro­jettent de s’échan­ger les don­nées sur les paie­ments re­la­tifs aux em­prunts hy­po­thé­caires, ce qui per­met­trait de pré­rem­plir celles-ci dans la dé­cla­ra­tion sur Tax-on-Web. L’ob­jec­tif est de dis­po­ser de ces pre­miers échanges en 2017, re­la­tifs aux paie­ments ef­fec­tués en 2016. Concrè­te­ment, se­ront re­prises les don­nées qui fi­gurent ac­tuel­le­ment sur les at­tes­ta­tions pa­pier re­mises chaque année par les or­ga­nismes de prêts: les in­té­rêts et les amor­tis­se­ments de ca­pi­tal, ainsi que les primes d’as­su­rance-vie.

Ne sau­tez sur­tout pas l’étape qui consiste à vé­ri­fier la pro­po­si­tion de dé­cla­ra­tion qui vous sera sou­mise. Car de nom­breux élé­ments ex­ternes, in­con­nus de votre banque, ne sont pas pris en compte: un dé­mé­na­ge­ment, un usage pro­fes­sion­nel, etc. Or, ils sont es­sen­tiels pour que la dé­cla­ra­tion fis­cale soit rem­plie cor­rec­te­ment! En outre, vous n’avez pas tou­jours avan­tage à faire fi­gu­rer dans votre dé­cla­ra­tion la prime d’as­su­rance-vie par exemple: elle ne rap­porte au­cune éco­no­mie fis­cale… mais la men­tion­ner rend le ca­pi­tal taxable à l’échéance.

2. La co-pa­renté fis­cale pour les en­fants ma­jeurs

Avoir des en­fants à charge pro­cure un avan­tage fis­cal. Ils per­mettent en effet de ma­jo­rer la par­tie du re­venu des pa­rents qui échappe à l’im­pôt, ce qu’on ap­pelle la quo­tité exemp­tée d’im­pôt. Après la rup­ture d’une re­la­tion, les pa­rents peuvent opter pour le sys­tème de la co-pa­renté fis­cale, qui at­tri­bue cet avan­tage fis­cal à cha­cun des pa­rents pour moi­tié. Par le passé, ce sys­tème ne pou­vait s’ap­pli­quer que pour des en­fants mi­neurs. À par­tir de l’an­née au cours de la­quelle l’en­fant at­tei­gnait ses 18 ans, seul le pa­rent chez qui l’en­fant était do­mi­ci­lié avait droit, en to­ta­lité, à la quo­tité exemp­tée d’im­pôt ma­jo­rée. Dès l’an­née de re­ve­nus 2016 (dé­cla­ra­tion fis­cale in­tro­duite en 2017), la co-pa­renté pourra aussi s’ap­pli­quer aux en­fants ma­jeurs.

18+À par­tir de l’an­née de re­ve­nus 2016 (dé­cla­ra­tion in­tro­duite en 2017), la co-pa­renté fis­cale pourra s’ap­pli­quer aux en­fants ma­jeurs.

3. La fac­ture « dé­chets » 6 euros plus chère par ha­bi­tant en Wal­lo­nie

Dès l’an­née pro­chaine, la Ré­gion wal­lonne oc­troiera moins de sub­sides aux centres de dé­chets wal­lons. Ces coupes bud­gé­taires au­ront des ré­per­cus­sions sur le ci­toyen. Il s’en sui­vra une hausse du coût des dé­chets es­ti­mée à 6 euros par ha­bi­tant. La fac­ture « pou­belle » va donc gon­fler en moyenne de 10% dès 2017.

4. Voi­tures de so­ciété plus lour­de­ment taxées

Celui qui jouit d’une voi­ture de so­ciété, qu’il peut en plus uti­li­ser pour ses dé­pla­ce­ments do­mi­cile-lieu de tra­vail et pour des tra­jets pri­vés, sera da­van­tage taxé après le 1er jan­vier. C’est la consé­quence de la ré­vi­sion an­nuelle de l’émis­sion de ré­fé­rence, re­prise dans le cal­cul de l’avan­tage im­po­sable ou avan­tage de toute na­ture. Les voi­tures de­ve­nant sans cesse moins pol­luantes, l’émis­sion de ré­fé­rence est revue à la baisse chaque année. Ré­sul­tat: au 1er jan­vier, l’avan­tage im­po­sable aug­men­tera aussi bien pour les voi­tures à es­sence que pour celles rou­lant au die­sel. Pour la plu­part des vé­hi­cules, cette aug­men­ta­tion se si­tuera entre 1 et 3%.

5.  Le fisc re­çoit le dé­tail des pla­ce­ments à l’étran­ger

De­puis 2005, le fisc belge ob­tient chaque année une liste des re­ve­nus d’in­té­rêts que les Belges per­çoivent à l’étran­ger: c’est la consé­quence de la di­rec­tive eu­ro­péenne sur l’épargne. Entre-temps, d’autres ini­tia­tives ont vu le jour pour lut­ter plus ef­fi­ca­ce­ment contre l’éva­sion fis­cale in­ter­na­tio­nale.

Une de ces nou­velles ini­tia­tives est ce qu’on ap­pelle la « di­rec­tive CRS », pour Com­mon Re­por­ting Stan­dard. Il s’agit cette fois d’une di­rec­tive de l’OCDE dans la­quelle quelque 100 pays se sont déjà en­ga­gés et qui règle l’échange au­to­ma­tique de don­nées ban­caires: sur vous, sur les comptes que vous dé­te­nez à l’étran­ger, sur l’ar­gent et les titres qui se trouvent sur ces comptes, sur ce que vous avez tou­ché comme in­té­rêts et di­vi­dendes, ainsi que des dé­tails à pro­pos d’as­su­rances-vie que vous au­riez à l’étran­ger. Le fisc belge pourra trai­ter ces ren­sei­gne­ments à par­tir du 1er jan­vier 2017.

Concrè­te­ment, l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale belge re­çoit des don­nées de 51 pays ou ju­ri­dic­tions. En re­tour, la Bel­gique in­forme 46 pays des don­nées ban­caires de leurs res­sor­tis­sants. Pour sa­voir de quels pays il s’agit, vous pou­vez consul­ter le site de l’OCDE.

6. In­tro­duc­tion de l’eFin­Box

Le SPF Fi­nances es­père pou­voir per­mettre dès 2017 le paie­ment en ligne d’une dette ou d’un ser­vice payant via My­Min­fin. Par ailleurs, l’eFin­Box consis­tera en une boîte mail per­son­nelle pour re­ce­voir des no­ti­fi­ca­tions et in­ter­agir di­rec­te­ment avec le bu­reau com­pé­tent.

Source : ECHO DE LA BOURSE