Viewing posts from : septembre 2019
Actions de contrôle
Actions de contrôle prévues cette année

Cette année encore, le SPF Finances souhaite communiquer sur les actions de contrôle prévues ou en cours. Il s’agit d’inciter les contribuables, par le biais d’une coopération constructive, à remplir correctement leurs obligations fiscales. Etes-vous dans le collimateur de l’Administration Fiscale ? Vous êtes un particulier Vous risquez d’être contrôlé si : vous avez bénéficié […]

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Distribution de dividendes par une SRL en tenant compte du nouveau CSA

Pour pouvoir distribuer un dividende, le nouveau Code de sociétés et associations maintient l’obligation d’avoir un actif net suffisant (test de bilan – art.5:142 CSA) mais l’assortit en outre d’un autre test, le test de liquidité (art.5:143 CSA). Selon ce dernier texte, « La décision de l’assemblée générale de procéder à une distribution ne produira […]

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Restitution accélérée de la TVA pour les starts-ups

Au Moniteur belge du 5 septembre 2019, est publié un arrêté royal du 29 août 2019 modifiant l’arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de TVA en ce qui concerne les assujettis qui débutent leur activité économique. 1.   Le régime actuel en matière de restitution accélérée de la TVA […]

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registre UBO
Période de tolérance pour l’enregistrement dans le registre UBO jusqu’au 31/12/2019

Un premier délai avait été accordé jusqu’au 30/09/2019 pour l’enregistrement au registre UBO. L’Administration a noté que, malgré cette prolongation et la campagne de sensibilisation, beaucoup d’entreprises n’ont pas encore rempli leurs obligations. C’est pour cette raison que l’Administration a décidé d’accorder une période de tolérance jusqu’au 31/12/2019, pendant laquelle aucune sanction ne sera appliquée, […]

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