mai 2019

Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA)

Pour les sociétés créées à partir du 1er mai 2019, les statuts seront conformes au nouveau code. Toutefois, les sociétés existantes bénéficient d’une période de transition pour adapter leurs statuts qui devront être conformes aux nouvelles dispositions au plus tard le 01/01/2024 ! A partir du 1er janvier 2020 : Les dispositions impératives du CSA s’appliqueront déjà …

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Droit de donation – saut de génération

Un nouveau décret a été adopté par le parlement wallon concernant les droits de donation : le « saut de génération ». Qu’est-ce cela signifie ? L’héritier en ligne directe pourra transférer son héritage à sa propre descendance en ligne directe (par ex. entre la mère et sa fille), sans que celle-ci ne paie le moindre droit de donation. C’est-à-dire …

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Les nouveaux délais des déclarations 2019 sont connus

Tax-on-Web est à présent disponible pour les déclarations à l’impôt des personnes physiques exercices 2019. Déclaration à l’impôt des personnes physiques Délai de rentrée de la déclaration papier : 28 juin 2019 Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web pour citoyens : 11 juillet 2019 Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web pour mandataires : 24 octobre …

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Obligation de déclaration et de paiement du précompte professionnel sur les rémunérations de dirigeants d’entreprise

Lorsque vous payez ou attribuez des rémunérations à votre/vos dirigeant(s) d’entreprise, vous avez, pour le précompte professionnel qui en est dû, l’obligation : d’introduire des déclarations périodiques (via internet – E-services FinProf) de payer la somme due et ce, même si votre/vos dirigeant(s) d’entreprise a (ont) effectué des versements anticipés d’impôt. A partir de l’année …

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