Mesures destinées à mobiliser des capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des entreprises en croissance qui souffrent d’un déficit de financement. Le gouvernement a mis en place des mesures qui, selon lui, devraient permettre de mobiliser les capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des entreprises en croissance non cotées …
Investissement dans les entreprises en croissance Lire la suite »
POSSIBILITE D’AVOIR RECOURS AUX FORFAITS DES CHARGES POUR TOUS L’article 51, C.I.R. 1992 établit des forfaits de charges pour les contribuables percevant des rémunérations de travailleurs, de dirigeants d’entreprise ou de conjoints aidants ou des profits. Cela permet à ces contribuables de ne pas devoir prouver leurs frais réels. Jusqu’ici, les contribuables qui perçoivent des …
Qu’il s’agisse d’un portefeuille géré par un gestionnaire de patrimoine, d’un paiement par carte de crédit ou par SMS, les enquêteurs pourront désormais avoir accès à toutes les traces financières laissées par les citoyens, écrivent L’Echo et De Tijd, mercredi. Les autorités n’auront besoin d’aucune autorisation d’un juge d’instruction. Le ministre de la Justice Koen …
La justice aura désormais accès à toutes les pistes financières Lire la suite »
Attention : les frais professionnels d’une période imposable sont seulement déductibles pendant cette même période Une circulaire datée d’avril 2018 commente le nouvel article 195/1, du C.I.R. 1992, tel qu’inséré par la Loi du 25-12-2017 (et l’article 235, 2°, du même Code). Il découle de ces nouvelles dispositions que pour les sociétés, les frais professionnels …
Cette technique des achats scindés est un outil de planification fiscale qui permet de léguer un bien immobilier à ses enfants en évitant les droits de succession. L’administration fiscale rentre ses griffes face aux achats scindés. L’achat scindé permet de léguer un bien immobilier à ses enfants en évitant les droitsde succession. Alors que les …
L’administration fiscale revoit sa position vis-à-vis des achats scindés Lire la suite »
À partir du 01/01/2020, les amendes administratives proportionnelles à un impôt déductible (exemple : amendes en matière de T.V.A., de droits d’enregistrement, de précompte immobilier, de précompte professionnel, etc.) constitueront également des frais professionnels non déductibles. Viendront également s’ajouter à la liste des dépenses non déductibles les majorations des cotisations sociales. Par ailleurs, le caractère …
© Fiduciaire Pardoen S.A. 2023 | n° TVA : BE 0418.605.874 | Politique de protection de la vie privée | Conditions générales
