Mois : mars 2018

Plus-values de cessation imposées à 10%

Ce qui change ? En cas d’imposition distincte, le taux de 10 % est applicable aux plus-values de cessation sur : les immobilisations incorporelles dans la mesure où elles n’excèdent pas une certaine limite ; les actifs autres que les immobilisations incorporelles. Pour qui ? Le nouveau taux de 10 % concerne exclusivement les indépendants personnes physiques …

Plus-values de cessation imposées à 10% Lire la suite »

Proratisation et limitation de certains avantages fiscaux

Ce qui change ? Il est instauré une proratisation de certains avantages lorsque la période imposable du contribuable ne correspond pas à une année civile complète pour une cause autre que le décès. D’autres modifications sont également détaillées au point 5 ci-après. Pour qui ? La proratisation s’applique aux personnes physiques (habitants du royaume ou …

Proratisation et limitation de certains avantages fiscaux Lire la suite »

Adaptation des conditions pour la réduction groupe-cible premiers engagements

Un nouvel employeur peut appliquer, pendant un certain nombre de trimestres, une réduction groupe-cible « premiers engagements » pour 6 travailleurs au maximum, s’il satisfait à certaines conditions. Pour pouvoir déterminer s’il est question ou non d’un nouvel employeur et d’un premier engagement, il est important de vérifier si l’employeur constitue ou non une même unité technique d’exploitation …

Adaptation des conditions pour la réduction groupe-cible premiers engagements Lire la suite »

Révision de la fiscalité sur les logements de fonction

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), réduit l’impôt pour les chefs d’entreprise et travailleurs qui vivent gratuitement dans une résidence de leur société. Johan Van Overtveldt adapte le système fiscal lié aux logements mis à disposition de salariés ou de gérants d’entreprise par leur société. En effet, en plus d’une voiture de société …

Révision de la fiscalité sur les logements de fonction Lire la suite »

Indemnité vélo pour les vélos électriques rapides : l’ONSS s’aligne sur le fisc

Afin d’encourager davantage l’usage du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail, le régime fiscal de l’indemnité vélo a été étendu aux vélos électriques rapides (les « speed pedelecs »). Vous avez des collaborateurs qui se rendent au travail au moyen d’un vélo de ce type ? Dans ce cas, leur indemnité vélo est exonérée …

Indemnité vélo pour les vélos électriques rapides : l’ONSS s’aligne sur le fisc Lire la suite »

Limitation des provisions pour risques et charges

À dater du 01/01/2018, en matière d’I.SOC., les provisions pour risques et charges ne seront exonérées qu’à la seule condition qu’elles découlent d’obligations contractuelles, légales ou réglementaires, existant à la date de clôture des comptes annuels (autres que les obligations qui découlent de l’application de la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels …

Limitation des provisions pour risques et charges Lire la suite »