Mois : septembre 2017

INTERNATIONAL DISTRIBUTION CONFERENCE – 05/10/2017

Nous avons le plaisir de vous annoncer notre participation à l’après-midi d’étude de la Business Law Academy. Ce programme est destiné aux entreprises et des intervenants du milieu de la distribution en réseau. Le but est d’informer les entreprises et les  intervenants du milieu du droit des affaires des différents aspects juridiques et pratiques qui …

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Réduction de capital : il y a urgence !

Le gouvernement l’a annoncé à grand fracas : le taux nominal de l’impôt des sociétés va baisser. Bonne nouvelle donc. Mais cette baisse s’accompagne d’une multitude de mesures plus ou moins discrètes qui alourdiront la charge fiscale des contribuables concernés. L’une des mesures concerne le remboursement de capital opéré par une société en faveur d’un ou …

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