Mois : mai 2016

Intérêts sur compte-courant créditeur : taux du marché

Intérêts sur compte-courant créditeur : taux du marché Pour les exercices d’imposition 2005 et 2006, l’administration a estimé que les taux d’intérêt appliqués par une société pour rémunérer le compte-courant créditeur de son gérant, soit respectivement 7,6 pour cent et 7,4 pour cent, ne correspondaient pas au taux du marché et devaient être remplacés par …

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Réduction pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises qui débutent : conditions formelles

Les sommes affectées à la libération d’actions ou parts ou de parts dans un fonds starters agréé sont éligibles à la réduction d’impôt à condition que le contribuable produise, à l’appui de sa déclaration à l’I.P.P. de la période imposable au cours de laquelle la libération a été opérée, les documents faisant apparaître que les …

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Abrogation de l’exemption de T.V.A. en matière médicale pour les interventions et traitements à vocation esthétique

Depuis le 01/01/2016, est abrogée l’exemption de T.V.A. en matière médicale pour les prestations de services des médecins généralistes, des médecins spécialistes, des médecins spécialistes en chirurgie et en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique et relatives aux interventions et traitements à vocation esthétique non repris dans la nomenclature INAMI ou, lorsqu’ils y figurent, ne répondent …

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